Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TREFLIUM INNOVATIONS, au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 980 643 621 ci-après dénommée « Le Vendeur » et gérant le site Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TREFLIUM INNOVATIONS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TREFLIUM INNOVATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr de la société TREFLIUM INNOVATIONS dans la limite des stocks disponibles. La société TREFLIUM INNOVATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions principales, couleur, texture, matière). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, notamment au niveau des couleurs qui peuvent varier d’un écran à l’autre.
Les produits sont fabriqués artisanalement, à partir de grès et d’émaux. Le grès et les émaux sont des matières « vivantes » qui peuvent soit se déformer pour le cas du grès lors du processus de fabrication (séchages et cuissons), soit se teinter de manière inhomogène pour les émaux lors du processus des cuissons. Par conséquent les formes peuvent ne pas être parfaites, c’est-à-dire qu’un produit dit « rond avec entaille » pourra s’ovaliser et prendre une forme de fer à cheval. Des photos seront prises de dessus pour montrer au mieux la forme. Le travail artisanal implique que l’état de surface, qui peut être lisse ou texturé, peut présenter des irrégularités et/ou imperfections. Ces irrégularités et imperfections sont normales, et font partie du charme des produits artisanaux. Ces imperfections et irrégularités ne pourront pas être pris dans le cadre de la garantie.
La vente des produits présentés dans le site Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les produits vendus ont un rôle décoratif. En aucun cas les produits vendus ont un rôle de protection des plantes face à une débroussailleuse, tondeuse ou tout autre appareil de jardinage manuel ou motorisé. Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait acheter un produit en l’utilisant comme moyen de protection, il le fera à ses risques et périls, et aucune garantie ne sera applicable.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société TREFLIUM INNOVATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l’étranger, sont à la charge du Client.
Dans le cadre des commandes à destination des pays hors Union Européenne, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison ainsi que les éventuels droits de douane applicables.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par l’Acheteur d’accepter la correction du prix, le Vendeur sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités. Cette annulation devra être expresse.
Article 4. Livraison
Les livraisons sont uniquement effectuées pour la France métropolitaine.
Pour toute autre destination, une demande à contact@fendu-ceramique.fr devra être envoyée et un devis sera effectué.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. De même qu’un colis non retiré dans le délai imparti précisé par le transporteur sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou par MONDIAL RELAY.
Les frais de livraison dépendent du nombre d’articles, du poids total des produits commandés, de la volumétrie des produits commandés, et de la destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société TREFLIUM INNOVATIONS pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis, si le moyen de livraison choisi le permet.
Dans le cas du moyen de livraison La Poste via COLISSIMO, l’Acheteur est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par son facteur. Suivant l’option prise sur le COLISSIMO, une signature pourra être demandée, et en cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Dans le cas du moyen de livraison MONDIAL RELAY, l’Acheteur est livré au point de retrait indiqué sur le bon de commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur et auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou le jour suivant ouvrable.
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par l’Acheteur d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités. Cette annulation devra être expresse.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai d’expédition est de 4 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Article 5. Modalité de la commande
Le Client aura la possibilité de passer commande en sélectionnant chaque produit présenté à un coût unitaire et hors frais de livraison, sur le site.
Chaque Produit est présenté avec ses caractéristiques principales.
Les modalités d’utilisation sont précisées en description.
Le Client pourra alors décider de la quantité par Produit.
Les Produits sélectionnés seront placés dans son « panier ».
Le panier sera consultable à tout moment par le Client.
Afin de passer commande, il sera communiqué un état récapitulatif des articles/Produits constituant le « panier » du Client.
Le Client pourra ainsi vérifier le détail de sa commande, mais également décider de supprimer, de modifier les quantités des Produits sélectionnés.
Un total de la commande TTC apparaît lors de cette visualisation du panier.
Le Client devra, après validation du panier, renseigner toute adresse de Livraison concernant ladite commande ainsi que le choix des modalités de Livraison.
Le prix de la Livraison sera alors communiqué par avance au Client.
Le prix de la Livraison s’ajoute à ceux des produits commandés.
Afin d’accéder à l’étape de paiement, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes CGV, de les accepter pleinement en cochant la case à cet effet, et de valider la commande ensuite.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail et sous réserve des stocks disponibles.
Bien plus, la validation de la commande est conditionnée au bon paiement de cette dernière.
L’Acheteur se verra envoyer un exemplaire par email des présentes CGV.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ;
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d’ores et déjà précisé que recevront la qualification de motif légitime, les éléments suivants :
• Caractère anormal ou illégal de la demande ;
• Refus de paiement ;
• Retard de paiement pour les Commandes précédentes ;
• Indisponibilité des Produits ;
• Comportement anormal du consommateur ;
• Mauvaise foi de l’acheteur ;
• Existence d’un litige antérieur ;
• Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
L’Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, courrier, etc.
Si l’acheteur souhaite contacter la société TREFLIUM INNOVATIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@fendu-ceramique.fr, soit par téléphone au 06 76 40 80 56.
Article 6. Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé en ligne par cartes bancaires via le système STRIPE (VISA, CB, MASTERCARD) uniquement avec le système d’authentification forte 3DS/SCA.
Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, seuls les paiements par CB avec le système d’authentification forte seront autorisés.
Article 7. Réserve de propriété
La société TREFLIUM INNOVATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, non endommagé, non usé permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat à l’adresse suivante : TREFLIUM INNOVATIONS 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à contact@fendu-ceramique.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué après réception du ou des produits retournées.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société TREFLIUM INNOVATIONS bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TREFLIUM INNOVATIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TREFLIUM INNOVATIONS 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Les produits vendus ont un rôle décoratif. En aucun cas les produits vendus ont un rôle de protection des plantes face à une débroussailleuse, tondeuse ou tout autre appareil de jardinage manuel ou motorisé. Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait acheter un produit en l’utilisant comme moyen de protection, il le fera à ses risques et périls, et aucune garantie ne sera applicable.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention d’une tierce personne sur le produit sans y avoir été autorisée de manière préalable par le Vendeur.
Article 10. Responsabilité
La société TREFLIUM INNOVATIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Fèndu céramique https://fendu-ceramique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TREFLIUM INNOVATIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
« Fèndu » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Les produits sont protégés par dessins et modèles auprès de l’INPI, ainsi que par droit d’auteur.
Toute reproduction, imitation des produits Fèndu est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et des poursuites pourront être engagées.
Article 12. Données à caractère personnel
La société TREFLIUM INNOVATIONS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : TREFLIUM INNOVATIONS 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE.
Article 13. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée à TREFLIUM INNOVATIONS par l’un des moyens suivants :
• Par mail : contact@fendu-ceramique.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : TREFLIUM INNOVATIONS 21 rue de l’église 50700 MONTAIGU LA BRISETTE
• Par téléphone au 06 76 40 80 56 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
La réclamation devra être suffisamment explicitée et circonstanciée afin de permettre un traitement effectif de cette dernière.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de TREFLIUM INNOVATIONS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au Bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès TREFLIUM INNOVATIONS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice française qu’en cas d’échec de la médiation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. TREFLIUM INNOVATIONS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : cm2c.net